Solde de la Taxe d’apprentissage
Donnez du sens à cet impôt
Depuis 2023, le circuit de collecte et de distribution du solde de la Taxe d’Apprentissage évolue !
Les pouvoirs publics ont souhaité simplifier les démarches administratives pour les entreprises en mettant en place un seul et unique interlocuteur en 2023.
• Les sommes collectées par les URSSAF ou MSA sont reversées à la Caisse des Dépôts (CDC),
• Une plateforme unique de fléchage intitulée SoltéA est mise à disposition par la Caisse des Dépôts courant du mois de Mai.
• L’usage de cette plateforme est obligatoire pour flécher les fonds vers les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, l’employeur ne pourra plus verser directement à l’établissement de son choix.
Comment verser la taxe « solde 13% » ?
• DSN d’avril (payable en mai) : Chaque année, les employeurs effectuent la déclaration et le paiement du solde de la taxe d'apprentissage (soit 0,09 % de la masse salariale "n-1") auprès de l'Urssaf Caisse nationale et de la MSA sur la DSN d'avril (exigible au 15 mai). Ces dernières versent ensuite les montants collectés à la Caisse des Dépôts.
• Désigner la MFR sur la plateforme SolteA : Grâce à SOLTéA , les employeurs peuvent en quelques clics rechercher et identifier le ou les établissements, composantes, établissements secondaires ou formations qu’ils souhaitent soutenir, et répartir leur solde de taxe d’apprentissage. Cette plateforme ouvre aux employeurs à partir de mai. Pour y accéder, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises . Si vous délégué votre cabinet comptable, penser à transmettre le N° de SIRET de la MFR bénéficiaire.
• Informer la MFR de votre intention et celle-ci reviendra vers vous en mai pour vous indiquer comment procéder.
Dès à présent complétez et transmettez
ce document Solde taxe apprentissage à la MFR ( ATTENTION pas de règlement direct à la MFR depuis 2023).
Pour nous identifier :
MFR de Saligny - SIRET 779 051 622 00016 - UAI : 0030907V
Nos formations :
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CAPa Maréchal ferrant - RNCP 38388
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BAC Pro CGEA - RNCP 38316
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BTSa ACSE - RNCP 38650
